01 55 70 22 60
54 avenue Marceau 92400 Courbevoie

Vendre son appartement ou sa maison - Obligations & conseils


Ce qu’il faut savoir avant de vendre son bien immobilier

La vente de biens immobiliers est strictement encadrée par la Loi Française. De nombreux diagnostics à la charge du vendeur sont à faire effectuer par des sociétés certifiées et assurées.

En effet, en cas de litige avec le nouvel acquéreur, si les diagnostics n’ont pas été réalisés par des techniciens certifiés, la transaction peut être remise en cause et la responsabilité du vendeur peut être engagée dans le cadre des garanties qui lui sont imposées (garantie contre les vices cachés, conformité du bien…).

L’ensemble des informations résultant de ces diagnostics engage donc votre responsabilité. En vous adressant à l’un de nos conseillers, vous serez assistés pour choisir une société professionnelle compétente et assurée.

Nos agents immobiliers vous conseillent et vous accompagnent dans vos démarches afin de faciliter et sécuriser la vente de votre maison ou appartement.


Estimez gratuitement et rapidement la valeur de votre maison ou appartement à Courbevoie, La Garenne-Colombes, Puteaux, Bois-Colombes, Asnières et Colombes.

Estimer mon bien immobilier


Obligations du vendeursExemple de DPE

Les diagnostics immobiliers

Concernant les diagnostics obligatoires, vous devrez les présenter en fonction de la date de construction de votre habitation, de l’âge de ses installations et de sa zone géographique.

L’Agence Marceau immobilier s’engage à déduire de ses honoraires d’agence les frais de diagnostics lors de la vente pour toute signature d’un mandat exclusif dans les 7 jours suivant la réception de votre rapport d’évaluation.

Les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d'une vente

Diagnostic

Biens immobiliers concernés

Durée de validité

Amiante

Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Illimité* en cas d’absence ou de non modification du bien

Gaz

Logement équipé d’une installation au gaz vieille de plus de 15 ans

3 ans

Plomb

Bâtiments construits avant 1949

Illimité si négatif

1 an si positif

Électricité

Logement équipé d’une installation électrique vieille de plus de 15 ans

3 ans

Termites

Bien situé dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral

6 mois

ERNT

(État des Risques Naturels et Technologiques)

Bien situé dans une zone concernée par un plan de prévention des risques

6 mois

DPE

(Diagnostic Performance Énergétique)

Tous les biens chauffés

10 ans

Loi Carrez + certification de surface habitable

Tous les logements

30 ans en l’absence de modifications

*uniquement pour les rapports effectués après le 22 août 2002.


Concernant le diagnostic Loi Carrez et le certificat de surface habitable, toute personne peut l’établir. Il est néanmoins préférable de le faire réaliser par un diagnostiqueur certifié car dans le cas où le nouveau propriétaire ferait constater par expert une surface inférieure de 5% à celle déclarée, il serait en droit de porter l’affaire en justice et de réclamer une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

Pour le diagnostic des risques naturels et technologiques, comme il n’est pas nécessaire de faire appel à un technicien certifié, l’Agence Marceau peut se charger d’obtenir gratuitement les informations nécessaires auprès des administrations qualifiées.

Les documents à présenter pour vendre son bien immobilier

Pour vendre votre maison ou appartement, la Loi Française impose de fournir certaines informations à l’acheteur et ce dès le compromis de vente.

En préparant ces documents obligatoires à l’avance, vous pourrez présenter vos justificatifs dès l’instant où un potentiel acquéreur se montrera intéressé et ainsi espérer signer l’acte définitif d’achat dans les meilleurs délais.

Documents à présenter dès le compromis de vente

Commun à tout type de bien

Documents additionnels pour les biens en copropriété

D

o

c

u

m

e

n

t

s

  • la copie des 10 premières pages du titre de propriété faisant apparaître votre état civil, les numéros de lots, la section cadastrale, les effets relatifs, l’origine de propriété…

  • la copie des 4 derniers relevés de charge

  • la copie de la taxe foncière

  • la copie de la taxe d’habitation

  • le certificat d’assainissement (délivré par la société EAU ET FORCE, SEVESC ou DEFACTO selon la localisation du bien)

  • la copie des 3 derniers procès verbaux d’Assemblée Générale

  • la copie du carnet d’entretien de l’immeuble

  • la copie du règlement de copropriété et de ses modifications publiées

  • la copie de l’état descriptif de division et de ses modifications publiées

  • le document « pré-état daté » relatif à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur

  • la copie de la régularisation annuelle de charge des deux derniers exercices

Les garanties obligatoires pour vendre son bien immobilier

Comme évoqué plus haut, le vendeur doit présenter des garanties à l’acheteur. Les voici en détails :

  • la garantie contre les vices cachés peut être demandée par l’acheteur jusqu’à 6 à 12 mois après la découverte du vice et ce dernier doit prouver l’antériorité du vice par rapport à la date de la vente. S’il obtient gain de cause, l’acheteur peut conserver le bien et récupérer une partie du prix de vente ou rendre le bien et récupérer le prix de vente majoré des frais

  • la garantie contre l’éviction : le vendeur doit prévenir ou réparer tous les troubles dont pourrait souffrir l’acheteur

  • la garantie de conformité du bien, c’est-à-dire qu’à la livraison, le bien doit être conforme aux descriptions de l’acte définitif de vente. D’où l’importance de bien faire réaliser les diagnostics par des techniciens certifiés

  • éventuellement la garantie décennale sur les travaux effectués qui, comme son nom l’indique, court 10 ans suite à la réalisation de travaux effectués par le précédent propriétaire. Le modèle de cette garantie est définie par arrêté ministériel


Conseils pour bien vendre sa maison ou son appartement

L’importance de l’estimation immobilière

Un bien trop cher par rapport aux prix du marché ne se vendra pas et un bien sous-évalué sera un manque à gagner pour le vendeur.

C’est pourquoi passer par une agence immobilière est important. L’agent immobilier peut, grâce à son expérience et en comparant avec les ventes récentes de biens similaires dans la même zone géographique, estimer avec précision combien vaut votre maison ou votre appartement.

Un bien se vendra d’autant plus vite qu’il a été bien estimé. Vous pouvez obtenir une idée de la valeur de votre habitation via notre outil de pré-estimation immobilière en ligne mais seul un agent immobilier pourra vous donner une estimation précise.

Le Home Staging

Intérieur optimisé pour une vente immobilièreTout le monde a déjà entendu parler du Home Staging. Quand on sait qu’un acheteur potentiel se fait une idée du bien qu’il visite lors des 90 premières secondes et que 90% des personnes ne savent pas se projeter dans un logement qui serait vide ou ne serait pas optimisé, on ne peut que l’adopter !

En quoi consiste le Home Staging ? On parle souvent de reconditionner votre bien pour la vente. Pour ce faire, il va falloir dépersonnaliser votre intérieur, le désencombrer, repenser l’aménagement pour optimiser les espaces et voir les volumes et enfin réaliser des petits travaux de réparation et de rafraîchissement si nécessaire.

90% des achats immobiliers se font sur un coup de coeur, provoquez-le !


Les avantages de passer par notre agence

En faisant confiance à notre agence immobilière, c’est la garantie d’être accompagné et conseillé personnellement tout au long du processus d’achat.

Notre agence, membre des réseaux AMEPI et MeilleursAgents, a acquis au fil des années une excellente réputation, tant dans la gestion de ses missions que dans ses rapports aux clients.

En effet, depuis la création de  l’agence, 99% des avants-contrats de vente signés par l’intermédiaire de nos agents immobiliers ont abouti à un acte de vente définitif et nombreux sont les clients qui laissent des avis positifs sur leur expérience avec nous : l’Agence Marceau Immobilier, c’est 90% de satisfaction clients.

De plus, l’Agence Marceau :

  • vous oriente vers des diagnostiqueurs compétents et certifiés

  • peut demander pour vous certains documents auprès des administrations compétentes

  • s’engage à déduire de ses frais d’agence le coût des diagnostics liés à une vente, pour toute signature d’un mandat exclusif dans les 7 jours suivant la réception de votre rapport d’évaluation


Pour toute demande d’information, n’hésitez pas à contacter l’un de nos agents immobiliers, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.


NOUS CONTACTER